ID TICKETING

Les présentes Conditions Générales de vente définissent les modalités de conclusion et les termes et conditions des Contrats de Vente, à savoir les contrats conclus entre l’Organisateur et vous-même par le biais du Service IDTicketing.ch.

Vous reconnaissez, de manière préalable et expresse à la passation de toute Commande, avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales, ainsi que nos conditions d'utilisation et notre politique de confidentialité http://idticketing.ch.

Dans les présentes Conditions Générales, les termes commençant par une lettre majuscule ont le sens défini à la fin de ces Conditions Générales.

Nous nous réservons le droit de modifier ou d'adapter à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. Nous vous invitons donc à les consulter de manière régulière et avant toute passation de Commande. Toutefois, les Conditions Générales applicables à chaque Commande seront celles en vigueur au jour de votre validation définitive de votre Commande.

Ces Conditions Générales sont rédigées en français, allemand et anglais. En cas de divergence, la version française fait foi.

1. CONCLUSION D'UN CONTRAT DE VENTE

La conclusion d'un Contrat de Vente se déroule selon la procédure suivante:

1° L’Offre Mobile

IDM propose une plateforme de ticketing en ligne et agit en tant que Prestataire pour des Organisateurs de manifestations qui désirent vendre leurs tickets sur ladite plateforme à des Acheteurs. Il n’existe aucune relation contractuelle entre l’Acheteur et le Prestataire. L’Acheteur n’a de relation contractuelle qu’avec l’Organisateur. En validant sa commande d'un ou plusieurs tickets, l’Acheteur conclut un contrat avec l’Organisateur pour la prestation notifiée sur le billet et uniquement pour celle-ci. Pour toute demande ou revendication concernant le billet acheté, l’Acheteur doit s'adresser directement à l’Organisateur, à moins que la demande ne concerne exclusivement la vente des tickets.

Vous avez la possibilité de passer Commande à partir des Offres figurant sur la Page de l’Organisateur ou sur IDTicketing.ch.

Chaque Offre fait l'objet d'une fiche "produit" et/ou "service" qui indique les principales caractéristiques des évènements proposés.

Chaque Offre représente une offre de l’Organisateur au sens de l'art. 1 du code suisse des obligations.

2° L’Achat

Au terme du processus de commande du Service IDTicketing, vous validez votre Commande en cliquant sur le bouton "Acheter" ou tout autre bouton au contenu similaire.

En validant votre Commande, vous serez réputé accepter l'Offre et le Contrat de Vente sera réputé conclu.

3° Requête de facturation auprès de votre Opérateur Mobile ou tout autre fournisseur de carte de crédit/débit

Votre Commande déclenche automatiquement une requête de facturation auprès de votre Opérateur Mobile ou de votre fournisseur de carte de crédit ou débit.

En cas de réponse négative de l'Opérateur Mobile ou du fournisseur de carte bancaire à la requête de facturation, l’Organisateur se réserve le droit de considérer votre Commande comme annulée.

En cas de réponse positive de l'Opérateur Mobile, la procédure prévue aux points 4° et 5 ci-dessous s'applique.

Il est précisé, à toutes fins utiles, qu'une réponse positive par l'Opérateur Mobile à une requête de facturation ne vaut pas paiement. Par une telle réponse l'Opérateur Mobile indique, en effet, seulement son accord à vous facturer le prix de vente par le biais d'un SMS surtaxé ou du service Swisscom Pay. Votre obligation de payer le prix de vente n'est satisfaite que lorsque vous avez effectivement payé la facture y relative à votre Opérateur Mobile.

4° Proposition de Paiement par SMS surtaxé ou par Swisscom Pay

Vous recevez, par SMS ou via la plateforme Swisscom Pay, une proposition de paiement surtaxée (Proposition de Paiement IDTicketing).

5° Confirmation d’achat

Vous manifestez votre accord avec la Proposition de Paiement IDTicketing en adressant un SMS (surtaxé) au numéro court indiqué dans ladite proposition (SMS de Confirmation) ou via la plateforme Swisscom Pay en validant votre téléphone.

Si vous n'envoyez pas le SMS de Confirmation à compter de la réception de la Proposition de Paiement IDTicketing, l’Organisateur se réserve le droit de considérer votre Commande comme annulée.

6° Confirmation de Commande

Après réception du SMS de Confirmation, de l’accord de l’Opérateur Mobile ou de celui du fournisseur de carte bancaire, nous vous adressons un sms et/ou un e-mail selon votre choix récapitulant votre Commande (la Confirmation de Commande).

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents suivants font partie intégrante du Contrat de Vente:

la Confirmation de Commande;

votre Commande (le ticket);

l'Offre;

les présentes Conditions Générales.

Ces documents sont cités ci-dessus dans l'ordre hiérarchique décroissant. En cas de contradiction entre ces documents, les dispositions du document d'ordre hiérarchique supérieur l'emportent.

3. PARTIES AU CONTRAT DE VENTE – POUVOIR D'IDM

Le Contrat de Vente sera conclu entre vous-même, d'une part, et l’Organisateur, d'autre part.

Sauf lorsque nous AGISSONS expressément comme "ORGANISATEUR", nous ne serons pas partie au Contrat de Vente et n’assumons aucune des obligations de l’Organisateur (par ex. obligation de produire l’évènement ou la manifestation pour lequel l’ACHETEUR a acheté son ticket).

Dans le cadre du Service IDTicketing, nous sommes par contre amenés à intervenir comme représentant direct de l’Organisateur: nous procédons à certains actes et faisons certaines communications au nom et pour le compte de l’Organisateur, comme par ex. envoyer une Confirmation de Commande, décliner une Commande, servir de porte d'entrée ou d'intermédiaire entre vous et le service client de l’Organisateur, etc.

4. PRIX

Les prix figurant dans l'Offre sont en francs suisses et s'entendent toutes taxes comprises.

Ils comprennent, sauf indication contraire, les frais d'expédition par mail et ou par SMS

L’Organisateur et IDM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, étant précisé qu'une telle modification ne s'appliquera, le cas échéant, qu'aux Commandes passées après la mise en ligne d'une telle modification sur la Page de l’Organisateur.

5. PAIEMENT

Modalités de paiement

Le prix de vente sera payé par le biais du Service IDTicketing, à savoir par le biais d'un SMS surtaxé que votre Opérateur Mobile vous facturera et qui sera reversé à l’Organisateur, après déduction de certains frais et commissions.

Pour les besoins du Contrat de Vente, vous serez réputé avoir payé ce montant dès que vous aurez payé la facture correspondante à votre Opérateur Mobile.

Dans certains cas le payement peut aussi être effectué par facturation via internet mobile, par carte de crédit ou bien par bulletin de versement

En cas de non-paiement de l'Opérateur Mobile

Si vous n'honorez pas votre obligation de paiement auprès de l'Opérateur Mobile, l’Organisateur aura le droit d'exiger que vous lui payiez directement le prix convenu sur le compte en banque qu'il vous indiquera à cet effet.

6. TICKET

L’Acheteur a la possibilité de choisir la forme de son ou ses tickets (papier, «print@home» ou numérique).

En choisissant le billet «print@home», l’Acheteur prend la responsabilité de disposer d’une imprimante permettant une impression noir/blanc parfaitement lisible. Le ticket sera vérifié électroniquement à l’entrée de toutes les manifestations. Si le ticket ne peut pas être correctement lu par le lecteur électronique, l’entrée à la manifestation sera refusée au détenteur du ticket et ne pourra prétendre à aucun remboursement. L’Acheteur s’assurera donc de la qualité du ticket qu’il présente (ni sali, ni endommagé, ni déchiré).

En choisissant le ticket numérique, l’Acheteur s’assure de pouvoir présenter le ticket à l’entrée sur un appareil en état de fonctionner sans écran cassé.

Tous les tickets (papier, «print@home», numérique) seront vérifiés électroniquement aux entrées. Si un ticket ne peut être correctement lu ou s’avère falsifié, l’entrée à la manifestation sera refusée au détenteur du ticket qui ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Il est strictement interdit de présenter plusieurs exemplaires d’un même ticket à l’entrée d’une manifestation seul le premier sera scanné et validé, il est interdit aussi de modifié ou falsifié un ticket, dans tous ces cas, les tickets seront détruits et IDM se réserve le droit de prendre les mesures à l’encontre de l’Acheteur. La première personne à présenter un ticket valable à l’entrée sera acceptée; le numéro unique du ticket sera ensuite bloqué afin d’empêcher une utilisation multiple. En cas de fraude, l’Organisateur et IDM se réservent tous les droits de poursuites judiciaires.

Les tickets ne peuvent être ni annulés par l’Acheteur, ni repris, ni échangés, ni remboursés (sauf en cas d’annulation de la manifestation, voir point 7). L’acheteur a le droit de transférer son(ses) ticket(s) à la(les) personne(s) de son choix en cas de maladie ou d’incapacité de se rendre à une manifestation, il lui est cependant interdit de revendre le ticket plus cher qu’il ne l’a acheté.

L’Acheteur est responsable des tickets achetés. Il en assume l’entière responsabilité en cas de vol, perte ou fraude.

7. SUPPRESSION OU REPORT D’UNE MANIFESTATION

En cas de report d’une manifestation, pour quelque raison que ce soit, les tickets sont automatiquement valables pour une date ultérieure.

Si une manifestation est supprimée sans date de report, le montant du ticket sera remboursé à l’Acheteur, dans la mesure du possible et dans le respect de la réglementation applicable. Les frais de traitement et d’envoi ne sont par contre pas remboursés.

Si les tickets ont été payés avec une carte de crédit, la somme sera créditée sur la carte de crédit.

Pour les paiements réalisés par l’entremise de l'Opérateur Mobile ou par bulletin de versement qui doivent être restitués, ils le seront au moyen d’un formulaire de remboursement sur le compte bancaire de l’acheteur.

Les frais de remboursement et le commissionnement dû à l’Opérateur Mobile seront pris en charge par l’Organisation et payés à IDM..

Toute prétention à un remboursement expire 20 jours après la date officielle prévue de la manifestation.

8. RESPONSABILITÉ ET NOTE À L’ORGANISATEUR

Les informations présentes sur le site IDTicketing.ch au sujet des manifestations sont de l’entière responsabilité des Organisateurs. En cas d’erreurs ou d’informations erronées, voire mensongères, l’Acheteur doit en référer à l’Organisateur. IDM rejette toute responsabilité quant à la véracité des informations concernant les manifestations présentées sur son site.

L’aperçu photographique de la scène vue de chaque place, proposé par IDTicketing.ch pour certaines salles, n’est en aucun cas contractuel. L’aperçu ne vise qu’à suggérer l’angle de vue de la place sélectionnée. Sur cette base, toute contestation est exclue.

Toute demande, notification ou réclamation concernant le Contrat de Vente devra être faite par courrier ou par e-mail et adressée au service clientèle de l’Organisateur à l'adresse indiquée dans la Confirmation de Commande.

Cela dit, vous pourrez également adresser toute demande, notification ou réclamation concernant le Contrat de Vente à notre service clientèle en nous envoyant un e-mail à l'adresse suivante: info[at]idticketing.ch. Le cas échéant, nous redirigerons votre demande, notification ou réclamation à qui de droit.

9. PROTECTION DES DONNÉES

IDM s’engage à traiter avec respect et sécurité les données personnelles des Acheteurs et à respecter les conditions sur la protection des données. IDM ne traite et n’utilise que les données requises pour effectuer la facturation et l’envoi des tickets par mail ou par SMS.

En acceptant les présentes conditions générales de vente, l'Acheteur accepte que ses données personnelles puissent être transmises à l'Organisateur de la manifestation pour laquelle il a acquis un ticket, et à celui-ci uniquement.

Aucune transmission des données à des tiers autres que l'Organisateur ne se fera dans un but promotionnel ou commercial sans l’accord préalable de l’Acheteur, ceci dans le respect de la réglementation applicable. L’Organisateur pourra communiquer à l’Acheteur via les canaux d’IDM ou ses propres canaux des informations importantes concernant la manifestation pour laquelle ce dernier a acquis des billets et pour les prochaines manifestations. Ces informations peuvent être transmises par mail, SMS ou par le biais des réseaux sociaux.

IDM met tout en œuvre pour protéger son système et son réseau, mais il ne peut assurer une protection absolue ni engager sa responsabilité face à des interventions ou écoutes illicites.

IDM se réserve le droit de communiquer ponctuellement à l'Acheteur des informations sur les manifestations en vente sur idticketing.ch ou toute autre Offre.

10. DIVERS ET FOR JURIDIQUE

Divisibilité

Si l'une ou l'autre des dispositions du Contrat de Vente devait être déclarée non valide ou non exécutoire pour quelque raison que ce soit, elle devra être, dans la mesure du possible, adaptée plutôt qu'annulée afin de respecter au mieux l'intention des parties. Dans tous les cas, toutes les autres dispositions du Contrat de Vente resteront valables et exécutoires dans la mesure où elles sont compatibles.

Non-renonciation

La non application par l’Organisateur de l'une quelconque des stipulations du Contrat de Vente n'emporte pas renonciation de sa part à s'en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie du Contrat de Vente.

For

Tous litiges survenant au sujet de tout Contrat de Vente seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du siège ou du domicile de l'une des parties, lorsque l'action est intentée par le l’Acheteur et à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du siège ou du domicile du défendeur, lorsque l'action est intentée par l’Organisateur. Un recours au Tribunal fédéral est réservé.

11. DEFINITIONS

Les termes définis ci-après auront la signification indiquée chaque fois qu'ils seront utilisés dans les présentes Conditions Générales:

"Client": toute personne (physique ou morale) utilisant le Service IDTicketing en qualité d'acheteur. Les termes "vous", "votre" et "vos" font référence au Client.

"Commande": l'acceptation des termes et conditions d'une Offre Mobile, intervenant au terme du processus de commande en cliquant sur le bouton "Finaliser la commande".

"Conditions Générales": les présentes conditions générales de vente.

"Confirmation de Commande": la confirmation que nous vous adressons à l'issue du processus de commande et qui récapitule les éléments principaux de la Commande et du Contrat de Vente.

"Contrat de Vente": le contrat de vente conclu entre vous et l’Organisateur résultant de l'Offre Mobile, de votre Commande et de la Confirmation de Commande.

"IDM": ID Mobile SA société anonyme de droit suisse, ayant son siège à Route Industrielle 4, Z.I. Rio Gredon, CH – 1806 Saint-Légier-la-Chiésaz – Les termes "nous", "notre", "nos" et "Prestataire" font référence à IDM.

"Offre Mobile": l'offre, diffusée par le biais du Service IDTicketing, contenant l'offre de l’Organisateur de vendre des évènements en tout genre, culturel – sportif – associatif – séminaires etc.

"Opérateur Mobile": tout opérateur de téléphonie mobile au bénéfice d'une autorisation de l'Office fédéral de la communication (OFCOM) pour la gestion et l’attribution de numéros courts pour des services SMS et MMS, notamment Swisscom Pay, Sunrise et Salt.

"Page de l’Organisateur": la portion réservée à un Organisateur dans le Service IDTicketing.ch sur laquelle les Offres dudit Organisateur sont publiées.

"Prix de Vente": le prix mentionné dans la Confirmation de Commande pour l’achat de tickets de l’Organisateur.

"Proposition de Paiement IDTicketing": le SMS que nous vous adressons, suite à la validation de votre Commande et à l'acceptation par votre Opérateur Mobile de la requête de facturation y relative, par lequel nous vous proposons de procéder au paiement du prix de vente par SMS surtaxé ou Swisscom Pay.

"Service IDTicketing": la plateforme de vente sur téléphone portable exploitée par IDM vous permettant, entre autres choses, de consulter des annonces portant sur des manifestations (les Offres Mobiles), de commander de tels offres et de payer le prix de vente y relatif par envoi d'un SMS surtaxé ou Swisscom Pay qui vous sera facturé par votre Opérateur Mobile.

"SMS de Confirmation": le SMS que vous adressez au numéro court mentionné dans la Proposition de Paiement IDTicketing et qui comporte votre acceptation de ce mode de paiement. Le SMS de Confirmation sert de base à la facturation du prix de vente par votre Opérateur Mobile.

Lieu et Date: Saint-Légier, janvier 2024